L'autorisation

Qui peut en faire la demande?

- le père ou la mère (mariés ou pas).
- le parent investi de l'exercice de l'autorité parentale.
(preuve de l'exercice de l'autorité parentale = les 2 parents doivent avoir reconnu l'enfant avant son 1er anniversaire).

Pour obtenir cette autorisation, qui est valable au maximum 5 ans (le choix de la durée est laissé au demandeur), dans la limite des 18 ans de l'enfant, fournir :

1. Le livret de famille avec filiation complète.

2. Une pièce d'identité du demandeur (carte d'identité ou passeport).

3. La carte d'identité de l'enfant en cours de validité.

4. Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

5. En cas de parents divorcés : jugement du divorce + photocopie.

Pour les enfants de parents non mariés, fournir en plus de la liste ci-dessus :

1. un acte de naissance portant la mention des deux reconnaissances

2. ou la convention établie par le juge réglant le partage de l'autorité,

PRESENTER LES ORIGINAUX ACCOMPAGNES DE LA PHOTOCOPIE DE CHAQUE DOCUMENT

Si l'enfant est titulaire d'un passeport valable, cette démarche n'est pas obligatoire.


	L'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Qui peut en faire la demande? - le père ou la mère (mariés ou pas). - le parent investi de l'exercice de l'autorité parentale. (preuve de l'exercice de l'autorité parentale = les 2 parents doivent avoir reconnu l'enfant avant son 1er anniversaire). Pour obtenir cette autorisation, qui est valable au maximum 5 ans (le choix de la durée est laissé au demandeur), dans la limite des 18 ans de l'enfant, fournir : 1. Le livret de famille avec filiation complète. 2. Une pièce d'identité du demandeur (carte d'identité ou passeport). 3. La carte d'identité de l'enfant en cours de validité. 4. Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. 5. En cas de parents divorcés : jugement du divorce + photocopie. Pour les enfants de parents non mariés, fournir en plus de la liste ci-dessus : 1. un acte de naissance portant la mention des deux reconnaissances 2. ou la convention établie par le juge réglant le partage de l'autorité, PRESENTER LES ORIGINAUX ACCOMPAGNES DE LA PHOTOCOPIE DE CHAQUE DOCUMENT Si l'enfant est titulaire d'un passeport valable, cette démarche n'est pas obligatoire.